1^ER FEVRIER 2021

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles la Société OLOUSTREAM (ci-après la Société), SAS au capital de 1.000.000 FCFA dont le siège social est Karpala, secteur 30, Ouagadougou 01 BP 726 Ouaga 1, immatriculée sous le n° BFOUA2019B9502, Ouagadougou opérant sous le nom commercial de Studio OlouStream, fournit ses Prestations, notamment de captation et diffusion vidéo en live streaming, à ses Clients.

ARTICLE 2 – GENERALITES

Les présentes CGV sont valables à compter du 1er janvier 2021, elles sont accessibles à tout moment sur le site internet à l’adresse www.studiooloustream.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.studiooloustream.com à la date de passation de la Commande. La Société se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes rendue nécessaire. Les Prestations fournies sont régies par : – les CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. – le devis établi par la Société et accepté par le Client. – éventuellement les Conditions particulières consenties. L’ensemble de ces documents constitue le « Contrat » conclu entre la Société et le Client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même si celle-ci en a eu connaissance.

La non application stricte de ses CGV par la Société, à un moment ou un autre, n’entraîne pas renonciation à les invoquer ultérieurement.

ARTICLE 3 – COMMANDE

La passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société au Client. Toute commande passée est irrévocable par le Client, sauf acceptation contraire expresse de la Société. Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le Client.

ARTICLE 4 – PRIX – REGLEMENT

Les prix de nos services sont indiqués en francs CFA. La Société réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La commande est ferme dès la signature du devis.

ARTICLE 5 – REFUS DE DEVIS OU DE COMMANDE

La Société se réserve le droit de refuser la réalisation d’un devis ou une commande sans avoir à apporter de justification, notamment si elle considère ne pas être en mesure de fournir un service de qualité en réponse à un besoin, si elle ne dispose pas des moyens pour assurer la Prestation ou en cas de litige avec le Client concernant une commande antérieure.

ARTICLE 6 – MODIFICATION – REPORT – ANNULATION DE COMMANDE

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique. Pour toute demande formulée par le Client plus de 3 semaines avant la date de la Prestation :

 – en cas de demande d’annulation, quelle qu’en soit la raison, notamment l’annulation de l’évènement, la Prestation sera annulée. La Société conservera l’acompte versé.

– en cas de demande de modification dont report : a/ si la Société accepte la modification, et que la modification entraîne une réévaluation du montant total du devis, l’avenant devra impérativement être signé par le Client. En cas de refus de l’avenant par le Client, la Prestation sera annulée, et la Société conservera l’acompte versé. b/ si la Société refuse la modification, par exemple car elle ne peut répondre aux nouvelles exigences, la Prestation sera annulée et la Société conservera l’acompte versé.

Pour toute demande formulée par le Client 3 semaines ou moins avant la date de la Prestation :

– en cas de demande d’annulation du Client, quelle qu’en soit la raison, notamment l’annulation de l’évènement, la Prestation sera annulée. La Société conservera l’acompte versé et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée. – en cas de demande de modification dont report : a/ si la Société accepte la modification, et que la modification entraîne une réévaluation du montant total du devis, l’avenant devra impérativement être signé par le Client. En cas de refus de l’avenant par le Client, la Prestation sera annulée, la Société conservera l’acompte versé initialement, et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée. b/ si la Société refuse la modification, par exemple car elle ne peut répondre aux nouvelles exigences, la Prestation sera annulée. La Société conservera l’acompte versé et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée. En cas d’émission d’un avenant, le Client dispose de 48 heures pour accepter la proposition. Sans réponse passé ce délai, le silence vaudra refus de l’avenant de la part du Client et les clauses ci-dessus s’appliqueront.

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

 En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par écrit, la Société suspendra l’exécution de toutes les commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention sur les livrables. Le Client sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 25% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement engagés par la Société.

ARTICLE 8 – PENALITÉS EN CAS DE RETARD D’EVENEMENT, DEPASSEMENT HORAIRE

La Prestation comprend une heure de début et de fin de captation. Un retard de la part du Client dans l’heure de début de la captation n’entraîne pas le glissement de l’heure de fin de captation. La Société est libre de cesser la Prestation à l’heure indiquée dans le devis. Si elle accepte le dépassement de l’heure de fin de captation, le Client sera facturé au tarif forfaitaire convenu d’accord parties.  Ce retard fera l’objet d’un avenant que le Client signera sur place. En cas de refus ou d’impossibilité d’obtenir l’accord écrit, par exemple si le Client est absent ou injoignable, la Société pourra cesser la captation à l’heure initialement mentionnée sur le devis sans que le Client puisse demander d’indemnité pour les conséquences directes ou indirectes de cette cessation.

ARTICLE 9 – DISPOSITIF DE MISE EN OEUVRE

En fonction de la topologie de l’évènement, la Société met en œuvre un dispositif technique et humain adapté dans le cadre de ce qui est mentionné au devis. La Société est seule décisionnaire pour choisir les moyens techniques et humains mis en œuvre. La captation et la diffusion sur internet sont effectués en haute définition. En cas de faible débit réseau, la diffusion pourra être réalisée dans une résolution moindre. La Société ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise qualité d’image ou pour la non réalisation de séquences du fait d’intempéries. Le Client s’engage à ce que l’évènement soit correctement éclairé et sonorisé.

ARTICLE 10 – ASSURANCE

La Société est titulaire d’un contrat de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

ARTICLE 11 – LIVRABLES

La Société cède l’ensemble des fichiers au Client, qui sera libre d’utiliser les enregistrements vidéos et audios pour ses besoins, dans le respect des droits associés. La cession n’intervient qu’à règlement du solde de facture. En cas de non règlement du solde après mise en demeure, la Société demandera au Client de ne plus exploiter les supports audios et vidéos jusqu’à ce que le solde ait été réglé. Dans ce cas, si le Client continue d’exploiter la vidéo tournée, des poursuites pour violation du droit d’auteur pourront être engagée par la Société à l’encontre du Client. La Société conserve un droit de stockage et de présentation à des fins notamment de référence. Le Client s’engage à ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les Parties. Flux vidéo : dans le cas d’une Prestation en vrai direct, la livraison sur la plateforme de streaming est assurée en temps réel pendant la captation. Dans le cas d’une Prestation en différé, la livraison est assurée sur les plateformes internet à la date et heure demandés par le Client. Le flux peut être délivré sur la plateforme de streaming de la Société, et sur des plateformes opérées par le Client. La Société configurera le niveau d’accès (dont libre, protégé par mot de passe) demandé sur sa plateforme. Dans le cas où la Société doit diffuser sur une plateforme du Client, ce dernier donnera les informations d’accès à la Société. Dans ce cas, le Client sera seul responsable de la configuration de sa plateforme. Replay : s’il a été demandé que le flux soit délivré sur la plateforme de streaming de la Société, et si le Client en a fait la demande, la vidéo pourra rester accessible en replay pendant une durée de 3 mois, sauf disposition spécifique portée au devis. Enregistrements : les enregistrements sont mis à disposition du Client 72 heures maximum après l’évènement pour téléchargement pendant une durée de 7 jours. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Archives : la Société conserve les enregistrements pendant 6 mois. A l’issue de cette période, les fichiers sont détruits. Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers. Toute vidéo pourra être retirée à tout moment de la plateforme de streaming de la Société à la demande du Client. La Société pourra aussi retirer une vidéo à tout moment sans avoir à en justifier auprès du Client si elle estime qu’un trouble, de quelque nature que ce soit, ou une atteinte au droit est causée par la publication de la vidéo.

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité globale de la Société au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à la Société. En aucune circonstance, la Société ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. En toute circonstance, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité pour toute conséquence directe ou indirecte au-delà du remboursement des sommes versées dans le cadre de la Prestation. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée à l’occasion de la réalisation de la Prestation, notamment en cas d’incident technique, matériel, logiciel ou réseau, appartenant à la Société ou à l’un de ses Prestataires empêchant ou perturbant de façon majeure la bonne exécution de la Prestation, ayant pour conséquence ou non la perte de vidéos ou l’inaccessibilité de la plateforme de streaming pendant la diffusion, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à la Société que dans la limite du prix de vente HT de la Prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice. Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre la Société et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

ARTICLE 13 – INEXÉCUTION

La Société se réserve le droit d’annuler la Prestation jusqu’au jour de l’évènement en cas d’impossibilité physique d’assurer la Prestation, notamment du fait de maladie ou d’indisponibilité, de retard de transport ou de problème de circulation routière, sans que le Client ne puisse prétendre à indemnité au-delà du remboursement des sommes versées dans le cadre de la Prestation.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, les attentats. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans indemnité.

 ARTICLE 15 – RESPECT DES DEMANDES FAITES AU CLIENT PAR CE DERNIER

Lors de la réalisation de la Prestation, le Client s’engage à respecter les demandes que la Société pourrait formuler, à l’oral comme à l’écrit, afin d’assurer la bonne exécution de la Prestation. Le Client s’engage en outre à obtenir de la part des protagonistes présents (notamment régisseur, informaticien) une bonne qualité de travail avec les équipes de la Société. A défaut, la Société pourra prendre des dispositions allant jusqu’à la suspension ou l’arrêt définitif de la Prestation, sans que le Client ne puisse faire valoir de préjudice. Dans ce cas, la Société conservera les sommes versées et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.

 ARTICLE 16 – VISITE PRÉPARATOIRE

Afin d’exécuter au mieux la Prestation, d’identifier les risques et d’anticiper les problèmes, la Société peut demander au Client la tenue d’une visite préparatoire dans les jours précédents l’évènement. Le Client est libre d’accepter ou refuser la tenue de cette visite. Néanmoins, le Client sera responsable de tout problème détecté le jour de l’évènement qui aurait pu être anticipé et résolu par la tenue d’une visite préparatoire, comme l’absence de réseau, d’électricité, l’inadéquation de sonorisation, le manque de lumière de place sans que ces exemples soient limitatifs. Si la visite se tient, des réserves pourront être émises par la Société, qui devront être levées par le Client au plus tard le jour de l’évènement. En cas d’impossibilité pour le Client de lever les réserves, la Société pourra prendre des dispositions allant jusqu’à l’annulation de sa Prestation. Dans ce cas, la Société conservera l’acompte versé et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.

ARTICLE 17 – ACCES AUX LOCAUX

Le Client permettra à la Société d’accéder aux locaux où se tient l’évènement au moins 3 heures avant le début de la captation, sauf disposition spécifique, afin qu’elle puisse mettre en place le dispositif technique. Le Client s’engage en outre à faire les demandes nécessaires d’accès, de badge, de parking en amont de l’évènement afin que la Société puisse accéder aux locaux sans encombre.

ARTICLE 18 – FOURNITURE D’ESPACE ET D’ÉLECTRICITÉ

Le Client s’engage à fournir à la Société un espace décent pour installer son matériel avec au moins une prise électrique alimentée à proximité. Le Client s’engage en outre à lui permettre l’accès à un point d’eau et à des toilettes.

ARTICLE 19 – ACCES AU RÉSEAU INTERNET

Le Client s’engage à fournir à la Société un accès réseau internet performant, filaire ou WIFI, non restreint sur les flux streaming, afin de transmettre le signal sur les plateformes internet. Il nommera avant l’évènement une personne qui donnera tous les éléments de connexion (nom de réseau, éventuellement informations de connexion comme mot de passe) et qui sera joignable au moment de la captation pour assister la Société dans la connexion du matériel au réseau internet. En cas de service dégradé ou impossible, la Prestation pourra être arrêtée par la Société, sans que le Client puisse faire valoir de préjudice. Les sommes encaissées ne seront pas remboursées et l’intégralité de la Prestation prévue au devis restera due.

 ARTICLE 20 – BRIS MATERIEL DE LA SOCIETE

 Le Client est responsable de toute casse de matériel appartenant à̀ la Société́ et mis à disposition par elle pour les besoins du tournage, résultant de la négligence ou de l’inattention des participants à l’évènement, par exemple si un intervenant fait tomber son micro. Si tel cas se produit, la Société émettra une facture de la valeur de remplacement du matériel que le Client se fait fort d’honorer. 

ARTICLE 21 – VOL DE MATERIEL DE LA SOCIETE

Pendant l’exécution de la prestation, le Client est responsable de tout vol de matériel appartenant à la Société et mis à disposition par elle pour les besoins du tournage. Si tel cas se produit, la Société émettra une facture de la valeur de remplacement que le Client se fait fort d’honorer.

ARTICLE 22 – ELEMENTS D’HABILLAGE VIDEOS

 Le Client transmet tout élément graphique (logo, bandeau, slides Powerpoint, panneaux, inscrustations, photos et vidéos additionnelles) selon les recommandations techniques données par la Société au moins 72 heures avant la captation. Passé ce délai aucun élément ne pourra être pris en compte. Le Client reconnait avoir la propriété intellectuelle des éléments fournis, ou avoir demandé́ l’autorisation expresse aux ayants-droit, et autorise la Société à intégrer ces éléments à la vidéo lors de la captation et à diffuser ces éléments avec la vidéo. Le Client reconnaît la validité́ des éléments fournis sur le fond et la forme. Il ne pourra introduire de recours en perte d’image du fait d’informations inexactes qu’il aurait lui-même mentionné dans ses éléments ou de fautes d’orthographe sur ses supports. Le Client reconnaît qu’il doit décrire tout élément avec la plus grande précision. Si des éléments sont laissés à l’appréciation de la Société́, par exemple, la taille du logo, sa position sur l’écran, la manière dont il s’affiche, le Client se refuse à demander des modifications au moment de la captation ou en post-production. Le Client se refuse à toute modification des éléments après la captation. S’il souhaite néanmoins faire porter des modifications, la Société́ proposera un avenant au devis qui fera l’objet d’une acceptation par le Client.

ARTICLE 23 – REUNION DE BRIEFING

Les parties prenantes sont tenues d’être présentes à la réunion de briefing qui se tient une heure à une heure et demie avant le direct une fois le dispositif technique en place pour relire le déroulé, valider les cadrages et les éléments d’habillage. La dernière heure étant consacrée aux réglages fins, aucune modification dans la disposition de l’espace, le déroulé, les plans ne peut être prise en compte après la réunion.

ARTICLE 24 – PREPARATION DES INTERVENANTS

Les intervenants doivent répéter leurs interventions avant la captation. La Société ne pourra accepter de prises multiples dûes à l’impréparation des intervenants. Les intervenants sont tenus de se présenter au moins une demi-heure avant le début du direct pour les équiper au niveau micro et ajuster finement les cadrages et les lumières. La Société ne fournit pas sauf disposition spécifique de service de maquillage ou d’habillement.

ARTICLE 25 – NUISANCES SONORES

La Société ne peut être tenue pour responsable de nuisances sonores qui surviendrait autour du lieu de tournage, que celui-ci ait été réservé par le Client ou par la Société.

ARTICLE 26 – RESPECT DU DROIT A L’IMAGE

 Le Client est tenu de respecter le droit à l’image des participants, du public, des propriétaires et gestionnaires de lieux et des œuvres. A défaut, la Société ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la Prestation. On entend par Participant une personne qui s’exprime et qui peut faire l’objet d’un plan serré de longue durée. Il s’agit notamment des animateurs et des speakers. On entend par Public une foule de personnes sans qu’une attention particulière ne puisse raisonnablement être prêtée à chacune des personnes. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument ne pas apparaître, le Client s’engage à en informer au plus vite la Société. Le Client déclare avoir informé les Participants et le Public que l’évènement fait l’objet d’une captation et d’une diffusion dans les conditions qu’il a commandé à la Société, notamment les plateformes utilisées, le contrôle d’accès public ou privé. Le Client déclare avoir recueilli le consentement écrit des participants pour que leur image soit captée et diffusée dans les conditions qu’il a commandé à la Société. Cela s’applique à toute personne, tout particulièrement aux personnalités, aux mineurs représentés par leurs parents ou tuteurs légaux. En cas d’office religieux, le Client déclare avoir recueilli l’accord préalable de l’officiant. Le Client déclare avoir recueilli l’accord pour la captation et la diffusion de toute œuvre présentée lors de la captation et de la diffusion auprès des ayants droits. Le Client déclare avoir recueilli l’accord du Propriétaire des lieux ou de l’établissement, ou de son représentant légal des lieux, qu’il soit public ou privé, pour que l’image des lieux soit captée et diffusée dans les conditions qu’il a commandé à la Société. En cas de captation sur la voie publique, le Client déclare avoir obtenu les autorisations nécessaires. Il est expressément informé que certains lieux publics nécessitent des autorisations spécifiques, comme le secteur de Paris la Défense. En cas de violation de ces obligations, notamment en cas de d’opposition manifeste d’un Participant, la prestation pourra être arrêtée par la Société, sans que le Client puisse faire valoir de préjudice. Les sommes encaissées ne seront pas remboursées et l’intégralité de la prestation prévue au devis restera due. En tout lieu, en cas de poursuite pour atteinte au droit à l’image, le Client en sa qualité d’organisateur endosse l’entière responsabilité des préjudices qui peuvent survenir et exonère la Société, qui n’a qu’un rôle technique de captation et diffusion.

ARTICLE 27 – ASSISTANCE AUX UTILISATEURS

Le Client est seul en charge de communiquer auprès des utilisateurs et de les assister dans la connexion au service. Dans le cas où le flux est délivré sur la plateforme de streaming de la Société, un lien pour se connecter et un mot de passe si l’accès est protégé sont fournis au Client afin qu’il le communique à ses contacts.

ARTICLE 28 – SITUATIONS DE TROUBLE OU DE DANGER

Le Client s’engage à solliciter la Société dans le cadre d’un évènement paisible et sans danger. Si un risque de trouble manifeste existe sur un évènement à venir, notamment étayé par des signes de médiatisation houleuse, de réactions négatives sur les réseaux sociaux, la Société se réserve le droit à tout moment de ne pas en assurer la captation et la diffusion. En cas de trouble manifeste pendant l’évènement : propos à caractère raciste, haineux ou diffamatoire, attentat à la pudeur, situation humiliante ou dégradante, présence de personnes sous l’emprise de l’alcool ou de drogue, manifestation d’agressivité, voies de fait, la Société pourra interrompre l’exécution de la Prestation, sans que le Client puisse faire valoir de préjudice. La Société ne pourra être gêné dans l’exécution de la Prestation par des vidéastes ou des photographes amateurs ou professionnels, par des prestataires assurant la sonorisation ou la mise en lumière de l’évènement. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, la Société se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. Dans tous les cas, la Société conservera l’acompte versé et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.

 ARTICLE 29 – CONFIDENTIALITE

La Société considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance. La Société, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgues étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. Le Client autorise la Société à citer son nom et sa dénomination sociale, des extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de la Société. Le Client peut s’opposer à cette mesure par écrit.

ARTICLE 30 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de la Société. La présente clause vaudra, quelle que soit le statut, la spécialisation du collaborateur en cause et même dans l’hypothèse ou la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.

ARTICLE 31 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi 10/2004 portant protection des données à caratère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé au siège de la Société.

 ARTICLE 32 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Ouagadougou,